CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTES DE L’APPLICATION MOBILE

1.  INTRODUCTION

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct dans la rubrique paramètre de l’application.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

2.  EXPLOITANT DES SERVICES

Les Services sont exploités par la société Hoppins, SAS au capital social de 6000 euros, immatriculée au RCS de Aix-en-Provence sous le n°844 251 496, dont le siège social est situé 1 rue Barème, 13860 Peyrolles-en-Provence.

Hoppins SAS peut être contactée aux coordonnées suivantes :

  • Adresse postale : 1 rue barème, 13860 Peyrolles-en-Provence
  • Adresse électronique : contact@hoppins.fr

3.  ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

  • À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
  • À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4.  ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après : Les « CGUV ») sont destinées à régir les relations entre la société Hoppins (ci-après : la « Société »), exploitant l’application mobile (ci-après : l’« Application »), et toutes ses déclinaisons, et l’utilisateur des Services (ci-après : « l’Utilisateur »).

Tout accès et/ou utilisation de l’Application suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGUV et leur acceptation inconditionnelle.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGUV et ce sans préavis. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement les mises à jour des CGUV accessibles à tous sur le site internet http://www.hoppins.fr/.

La Société se réserve le droit de mettre à jour sa solution digitale (application mobile et site web) à tout moment et ce sans préavis

5.  DESCRIPTION DES SERVICES

L’Application propose aux Utilisateurs, via une application mobile de shopping dans le secteur de la mode et de l’habillement.

Les Utilisateurs peuvent visualiser les articles qui se trouvent dans les magasins à proximité mais aussi commander un article via la fonction click & collect.

Click & Collect : Service permettant de commander un article dans un magasin par le bais d’une application mobile. L’Utilisateur devra ensuite récupérer sa commande en magasin.

La recherche d’article : L’utilisateur entre ses critères de recherches et découvre tous les articles correspondant à sa recherche. Il pourra ensuite mettre des articles en « coups de cœur » pour les commander par la suite. 

Géolocalisation : Service permettant à l’Utilisateur de visualiser la position géographique d’un magasin partenaire de Hoppins. 

6.  CRÉATION DE COMPTE

L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur l’application mobile Hoppins, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. La Société ne peut être tenue responsable d’une erreur concernant les informations personnelles de l’Utilisateur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

L’Utilisateur déclare avoir 18 ans et la capacité juridique à contracter sur l’Application ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande. Toute commande passée par un mineur n’engage pas la responsabilité de la Société.

L’Utilisateur déclare également avoir pris connaissance et s’engager à respecter les présentes CGU.

Pour passer une commande, l’Utilisateur doit au préalable créer un compte sur le Site en renseignant des informations comprenant notamment son nom, ses coordonnées et son mail.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait fourni des informations inexactes, la Société se réserve le droit de suspendre le compte de l’utilisateur.

7.  DONNÉES PERSONNELLES ET GÉOLOCALISATION

A)  DONNÉES PERSONNELLES

L’Application collecte et analyse différentes données pour ensuite permettre aux magasins partenaires de proposer un meilleur service aux Utilisateurs. Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, des données sont reçues via l’Application et traitées par la Société afin de fournir des Services.

Toutes les données personnelles sont anonymes et traitées de manière statistique. Ces données nous permettent d’améliorer notre service auprès de nos partenaires et de nos Utilisateurs. La Société s’engage à ne pas collecter de données qui ne seraient pas strictement nécessaires à cette finalité.

Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés hébergés par la société OVH, situé 2 rue Kellermann BP80157 59053 – 59100 Roubaix CEDEX 1- France, téléphone : 09.72.10.10.07

Plus d’information : Charte des données personnelles

L’Application propose aux Utilisateurs différentes fonctionnalités (likes, fonction de recherche etc…) qui nécessite l’enregistrement des données. Ces données ont pour but d’améliorer l’expérience utilisateur en proposant un service totalement adapté à l’Utilisateur.

B)  GÉOLOCALISATION

L’Application comporte un système de géolocalisation de l’utilisateur. En acceptant de donner sa position, l’Utilisateur est localisé, afin de visionner les articles présents dans sa zone de recherche. La géolocalisation permet à l’utilisateur de :

  • Géolocaliser les articles aux alentours ;
  • Se rendre en magasin en utilisant la navigation ;
  • Faire des recherches d’articles dans des zones précises.

L’Utilisateur accepte donc que ses données de géolocalisation soient collectées afin d’améliorer l’expérience utilisateur de l’Application.

8.  CORRESPONDANCE ET COMMUNICATION

La Société se donne le droit d’utiliser les adresses e-mails de ses Utilisateurs pour des fins commerciales et des promotions. L’envoi d’e-mail se fera de manière non-intensive.

Les notifications interviendront de manière sporadique sur l’Application. La nature de ces notifications sera dans le but informatif ou afin de proposer aux Utilisateurs des promotions et des « bons plans » géolocalisés.

9.   RESPONSABILITÉ DES PARTENAIRES

La Société forme l’ensemble de ses magasins partenaires à la bonne utilisation de la plateforme web qui sert à alimenter l’Application. Ainsi la Société se dégage de toute responsabilité émanant d’une erreur d’un de ses partenaires.

A)  DESCRIPTION DES ARTICLES

Les magasins partenaires doivent s’efforcer de décrire et présenter les articles vendus sur l’Application avec la plus grande exactitude. La description demandée par Hoppins permettra aux Utilisateurs d’avoir une vision d’ensemble du produit.

B)  LES PRIX

Les prix des Produits sont indiqués sur l’Application en euros (€) TTC (taxe sur la valeur ajoutée applicable en France (TVA) comprise, au taux applicable au jour de la passation de commande). Ils comprennent les frais de préparation et de stockage de la commande, jusqu’à son retrait par l’Utilisateur en magasin.

Les prix sont entrés par les magasins partenaires au moment de l’ajout de l’article. Toute modification du prix en boutique doit être reportée sur l’application. En cas de dysfonctionnement de cette règle, le magasin partenaire sera entièrement responsable.

Lors de certaines opérations promotionnelles, les prix pratiqués sur l’Application pourront être différents des prix pratiqués dans les magasins partenaires. Dans ce cas précis, tout litige est sous la responsabilité du magasin.

10.  DISPONIBILITÉ DES ARTICLES

Les magasins partenaires sont entièrement responsables de la disponibilité des articles présents sur l’Application. Ils se doivent de gérer leur boutique en ligne pour proposer le service le plus exact à nos Utilisateurs.

Un article peut à tout moment être retiré de la vente par un magasin. Une commande passée avant le retrait d’un article est toujours valide si elle a été validée par le commerçant. L’Utilisateur pourra donc récupérer son article. En cas de problème concernant une réservation acceptée, le magasin qui aura accepté la réservation est l’unique responsable. En conséquence, la Société ne saurait être responsable de la non présence d’un article dans un magasin.

La Société informe l’Utilisateur que le magasin choisi et gère son propre stock, et est le seul décisionnaire pour valider ou non une demande de réservation raison de l’indisponibilité du ou des produit(s) demandé(s).

11.  SERVICE CLICK & COLLECT

Notre service Click & Collect offre la possibilité à l’Utilisateur de commander des articles dans les magasins partenaires. Via le service de Click & Collect nous proposons de réserver un article et de l’essayer immédiatement au moment de retirer la commande en magasin.

La passation de votre commande se fait en plusieurs étapes :

  • L’Utilisateur fait une demande de réservation de l’article auprès du magasin partenaire ;
  • Le magasin partenaire répond favorablement à la demande de l’Utilisateur et met l’article de côté ;
  • L’Utilisateur dispose d’un délai de deux jours ouvrés pour essayer l’article et valider son paiement ;
  • Une fois les deux jours ouvrés dépassés, la vente est considérée comme validée et l’article attendra l’Utilisateur en magasin pour un retrait ;
  • L’Utilisateur sera débité de son achat.

Lors de l’acceptation de la réservation émise par un magasin partenaire, l’Utilisateur reçoit un message qui l’informe qu’il doit se rendre dans un délai de deux jours ouvrés pour essayer son article. Au-delà de ce délais, l’Utilisateur sera débité et propriétaire de l’article.

Un e-mail est envoyé à l’Utilisateur dans les 48 heures à partir du moment où il confirme son paiement ou lorsqu’il dépasse les deux jours ouvrés. Dans les deux cas, l’Utilisateur sera propriétaire de l’article, l’e-mail fait donc preuve de facture d’achat.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par l’Utilisateur valent preuve de l’intégralité de la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations passées sur l’Application par l’Utilisateur.

Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la Société et l’Utilisateur.

12.  RÉSERVATIONS / ACHATS

Toute commande suppose l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGUV.

Toute passation de commande nécessite la création d’un compte client. Une fois le compte crée, l’Utilisateur aura accès à son « Espace Client ». L’accès à cet « Espace Client » est conditionné à l’identification de l’Utilisateur à l’aide de son adresse mail indiquée lors de la création du compte ainsi que du mot de passe secret et personnel choisi.

La Société ne saurait être tenue responsable de toute action réalisée sur « l’Espace Client » par un tiers auquel l’Utilisateur aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte à la suite d’une négligence de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à ce que les informations communiquées lors de sa commande soient complètes, exactes et à jour. Dans le cas contraire, La Société se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande.

Lorsque l’Utilisateur fait une demande de réservation, le magasin lui répond dans les plus brefs délais pour confirmer ou refuser une commande.

Des lors que le magasin valide une commande, l’Utilisateur obtient un code à usage unique. Ce code, est à fournir au magasin lors du retrait de la commande et a pour but de valider définitivement l’acte d’achat. L’Utilisateur dispose alors de deux (2) jours ouvrés pour essayer l’article en magasin sans être prélevé.

La somme de la commande est débitée lorsque celui-ci récupère la marchandise en magasin, ou, lorsque le délai de retrait de deux (2) jours ouvrés a été dépassé.

Pour des raisons techniques et comptables, nous prions nos Utilisateurs de bien vouloir noter qu’en cas de réservation sur l’Application, les articles réservés ne sont pas payables dans les magasins.

Lors du retrait de sa commande, la Société recommande vivement à l’Utilisateur de vérifier l’état apparent des produits et de signaler au magasin tout défaut apparent. Le paiement emporte le transfert de propriété et des risques de la commande à l’Utilisateur.

13.  ANNULATION

Des lors que la commande est validée par le magasin, l’Utilisateur un code de validation. Ce code de validation se trouve dans la rubrique « réservation » de l’application Hoppins. L’utilisateur dispose de (2) deux jours pour essayer l’article et annuler sa commande. Au-delà de ces (2) deux jours, l’Utilisateur est débité et propriétaire de l’article.

L’annulation est disponible durant les deux jours suivant la validation de la commande par le magasin. Un fois le délai de deux jours passé, l’Utilisateur n’aura plus la possibilité d’annuler la commande.

Les commandes enregistrées sur l’Application sont susceptibles d’être modifiées en fonction de la disponibilité des produits pouvant varier entre la confirmation et la validation de la commande. Dans ce cas, le magasin ayant accepté la commande est responsable.

14.  DÉLAI DE RÉTRACTATION & REMBOURSEMENT

L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter de son achat en ligne à partir du moment où l’Utilisateur est débité de sa commande. Le débit d’une commande intervient soit durant le délai des (2) deux jours suivant la validation de la commande par le magasin, soit après la fin de ce délai de (2) deux jours.

La gestion du délai de rétractation est sous la responsabilité du magasin ayant vendu l’article.

L’Utilisateur souhaitant utiliser le délai de rétractation sur un article commandé via l’application mobile Hoppins doit se présenter en magasin au maximum (14) quatorze jours après le débit de sa commande.

Le magasin doit vérifier l’état de l’article et le récupérer avant de commencer la procédure de remboursement. En fonction des attentes des Utilisateurs, le commerçant magasin peut :

  • Proposer un avoir du même montant à l’Utilisateur
  • Proposer un remboursement en contactant la Société Hoppins

Au moment du remboursement l’article doit être remis au responsable du magasin qui fait lui-même la demande de remboursement. L’article doit être dans le même état qu’au moment de la vente, le responsable du magasin se réserve le droit de refuser un article qui a été endommagé.

Au-delà de ce délai de 14 jours, l’Utilisateur ne peut plus échanger, se faire rembourser ou faire un retour en magasin.

15.  PAIEMENT

L’Utilisateur peut régler ses achats par Carte Bancaire avec une Carte Bleue, Visa ou Mastercard.

Le paiement d’une commande intervient à deux moments :

  • Si un utilisateur valide son achat de lui-même durant la période des (2) deux jours suivant la confirmation de la commande par le magasin.
  • Après le délai des (2) deux jours, la validation de la commande est automatique.

Nous utilisons un système de pré-autorisation du montant de la commande, ce qui permet à l’Utilisateur d’avoir (2) deux jours pour essayer l’article.

La Société garantit la sécurité du paiement par Carte Bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer) et en faisant appel à la société Mangopay pour le traitement des paiements.

16.  GESTION DE LA FACTURATION

Nous procédons à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable, pendant dix (10) ans à compter de la remise de la commande. Conformément aux dispositions législatives, l’Internaute pourra y avoir accès sur le Site dans l’espace « Mon Espace Client ».

La Société recommande à l’Utilisateur de conserver tout envoi d’email et/ou SMS relatif à sa commande.

17.  RESPONSABILITÉS

La responsabilité de la Société ne pourra être retenue en cas de manquement à l’une des obligations contractuelles qui lui incombe si celui-ci est dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de l’utilisation de l’Application ou de la conclusion du contrat de vente entre les Parties.

La Société ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient être subis par l’Internaute du fait de l’utilisation du réseau Internet.

18.  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par la Société au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, toutes actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

19.  PUBLICITÉ

La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.

20.  LIENS ET SITES TIERS

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du site.

La Société n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

La Société n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

21.      INTÉGRALITÉ

Les présentes CGUV sont constituées de l’intégralité des clauses qui les composent. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

En cas d’invalidité de l’une d’entre elles, les autres clauses demeurent valables.

22.      DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont soumises à la loi française.